Monsieur le président,
Le sujet de mon courrier concerne le préavis 13/21 Demande de crédit de Chf 82’000.– pour la mise en conformité du collecteur d’eaux claires traversant les parcelles N°284, 479, 708 et 681 (La Fin d’Enhaut) de la commune de Bassins.
Mes anciens collègues municipaux, quelques anciens conseillers communaux et plusieurs citoyens m’interpellent au sujet du préavis car c’était dans mon dicastère. Ne désirant pas entretenir de polémiques inutiles, je comprends leurs interrogations à la lecture du document municipal.
En qualité de simple citoyenne bachenarde, je peux comprendre le besoin de repartir sur de nouvelles bases mais le dossier présenté repose sur des décisions prises en 2020 déjà. De plus il remet en cause le principe de financement des frais d’eaux usées et claires par les taxes et utilisant les impôts.
Ce préavis utilise le même tableau des dépenses qui avait servi de base en août 2020 pour établir le budget 2021 en respectant le nouveau règlement sur les taxes et mode de financement. Le nouveau tableau est majoré de 11%.
Le conseil communal avait validé et voté le 14 décembre 2020, le budget 21 selon le principe ci-dessous.
- Les frais d’honoraires étaient pris dans la rubrique 42.318 Service de l’Urbanisme se justifiant par le fait que c’est le PPA de Fin d’EnHaut qui avait engendré cette situation.
- Comme les travaux allaient s’étendre sur 2 ans, une somme était à mettre sur l’entretien des collecteurs en 2021 (46.314 puisque déjà commencé en 2021) et le solde en 2022 avec adaptation du prix du m3 et du m2 lors du budget.
- Le système était financé par les taxes et uniquement les taxes comme la loi le demande.
Les conclusions 3 et 4 parlent du financement autre que les taxes et d’un fonds épuration comme s’il était déjà créé.
Ce fonds sera possible après validation des comptes 21 au mois de juin et devra être pris, me semble-t-il, sur 46 compte EU-EC, qui en aucun cas donnera un montant pareil d’excédent de produits. Ce fonds n’existe pas.
Si la trésorerie fait un prêt aux services des eaux, la conclusion devrait être différente car avant de parler de bilan, il doit y être fait mention d’une rubrique dans les comptes communaux.
Face aux délais très courts depuis la publication des documents à disposition du public, je vous demande une confirmation de lecture avec copie au secrétariat du conseil. Une copie est adressée à la Préfecture.
Je vous demande de bien vouloir transmettre par courriel aux conseillers communaux le contenu de mon courrier et de bien vouloir le lire en séance.
En restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires dans un but constructif et rapide, veuillez agréer, Monsieur le président, mes salutations les plus distinguées.
Maria Krasnova ancienne responsable du dicastère
Bassins, le 27 octobre 2021