L’entente a pris connaissance de la proposition municipale d’augmenter le taux d’imposition de 4 points soit 76.5. Nous notons aussi le soutien partiel de la commission des finances pour 2.5 points soit 75 points d’impôts.
Sans surprise, le préavis municipal justifie sa position par une argumentation se référant aux anciennes autorités et des déboires financiers d’une partie des infrastructures communales datant de 2016 pour cause de péréquation. C’est du passé et totalement dépassé. Cette municipalité a été élue grâce au slogan : « Assainissement des finances communales »
Après 4 mois de prise de fonction, la municipalité a tranché. On assainit par la hausse des impôts !
De manière simple, permettez-nous d’être choqué de cette approche et des fausses informations financières données par l’autorité.
La municipalité s’est rendu compte qu’elle ne pouvait pas diminuer les charges.
Que ses prédécesseurs avaient parfaitement géré la commune. Contrairement aux refus anecdotiques des rapports de gestion motivés par le président de la commission de l’époque, aujourd’hui municipal des finances.
Cette hausse d’impôts est prématurée et injustifiée.
Depuis de nombreuses années, la commune de Bassins a présenté des comptes équilibrés avec un taux d’imposition de 72.5.
Cette imposition a permis de régler les déficits spécifiques des secteurs de l’accueil de jour, de la piscine, de la forêt et tous les autres services y compris la charge scolaire (Bassins payait la moitié des amortissements des infrastructures toute seule sans les autres communes du groupement pour 2.5 points d’impôts).
Les lois cantonales nous ont imposé de modifier le système de financement des emprunts liés aux eaux claires, usées et de consommation ainsi que des déchets. Les impôts ne peuvent pas financer les emprunts et il a fallu adapter les taxes. Ce dispositif avait été débattu, accepté en 2020 sans reporter une baisse d’impôts de 1.5 points pour nos habitants.
La proposition de la municipalité est prématurée et met la charrue avant les bœufs.
Avant de voter une augmentation d’impôts,
- La population est en droit de connaître le plan de législature de l’autorité. Chose inconnue à ce jour.
- Le conseil communal doit voter le plafond d’endettement se référant au plan de législature
- Et surtout mesurer les effets financiers des nouveaux statuts scolaires. Cette nouvelle disposition offre à la municipalité en 2022 une marge de trésorerie de 2 à 2.5 points d’impôts.
La municipalité propose cette augmentation d’impôts injustifiée pour les raisons suivantes :
- D’accélérer le remboursement de la dette est une erreur et irrespectueux des votes du conseil en tenant compte des amortissements sur 30 ans (voir loi cantonale)
- Les taux d’intérêt sont bas en moyenne 1.5%. Ils sont bloqués pour les gros emprunts sur des durées de 10 à 15 ans.
- De rembourser les contrats à un autre rythme pénalisera la commune en payant des dédites (on augmente les impôts pour payer des pénalités et non pas pour rembourser)
- Les nouveaux statuts de l’association scolaire prennent en compte les amortissements des infrastructures scolaires y compris salle polyvalente et piscine. Les communes du groupement prennent part à la couverture de la totalité des amortissements alors qu’avec les anciens statuts, le contribuable de Bassins payait 50% des amortissements. C’est un effet important pour la trésorerie communale et cela représente 2 à 2.5 points d’impôts.
- Les informations du préavis sont lacunaires, basées sur des suppositions de rapport de fiduciaire et avec des nombres parlant de millions puis de 500’000 CHF. En un mot c’est le flou. Ne donnons pas un chèque en blanc !
En conclusion, l’entente espère que le conseil communal dans sa grande sagesse décidera de :
- Refuser le préavis du taux d’imposition 2022,
- Refuser l’amendement de la commission des finances,
- Proposer et de soutenir un sous-amendement à la commission des finances demandant un taux d’impôts à 71.5 points d’impôts en 2022.
En cas d’acceptation d’une quelconque augmentation d’impôts. Il serait judicieux de respecter les engagements de la municipalité d’associer la population à ses décisions en demandant un référendum spontané selon l’article 83 du conseil communal.
Bassins, le 22 octobre 2021
