L’entente a pris connaissance de la proposition municipale d’augmenter le taux d’imposition de 4 points soit 76.5. Nous notons aussi le soutien partiel de la commission des finances pour 2.5 points soit 75 points d’impôts.
Sans surprise, le préavis municipal justifie sa position par une argumentation se référant aux anciennes autorités et des déboires financiers d’une partie des infrastructures communales datant de 2016 pour cause de péréquation. C’est du passé et totalement dépassé. Cette municipalité a été élue grâce au slogan : « Assainissement des finances communales »
Après 4 mois de prise de fonction, la municipalité a tranché. On assainit par la hausse des impôts !
De manière simple, permettez-nous d’être choqué de cette approche et des fausses informations financières données par l’autorité.
La municipalité s’est rendu compte qu’elle ne pouvait pas diminuer les charges.
Que ses prédécesseurs avaient parfaitement géré la commune. Contrairement aux refus anecdotiques des rapports de gestion motivés par le président de la commission de l’époque, aujourd’hui municipal des finances.
Cette hausse d’impôts est prématurée et injustifiée.
Depuis de nombreuses années, la commune de Bassins a présenté des comptes équilibrés avec un taux d’imposition de 72.5.
Cette imposition a permis de régler les déficits spécifiques des secteurs de l’accueil de jour, de la piscine, de la forêt et tous les autres services y compris la charge scolaire (Bassins payait la moitié des amortissements des infrastructures toute seule sans les autres communes du groupement pour 2.5 points d’impôts).
Les lois cantonales nous ont imposé de modifier le système de financement des emprunts liés aux eaux claires, usées et de consommation ainsi que des déchets. Les impôts ne peuvent pas financer les emprunts et il a fallu adapter les taxes. Ce dispositif avait été débattu, accepté en 2020 sans reporter une baisse d’impôts de 1.5 points pour nos habitants.
La proposition de la municipalité est prématurée et met la charrue avant les bœufs.
Avant de voter une augmentation d’impôts,
- La population est en droit de connaître le plan de législature de l’autorité. Chose inconnue à ce jour.
- Le conseil communal doit voter le plafond d’endettement se référant au plan de législature
- Et surtout mesurer les effets financiers des nouveaux statuts scolaires. Cette nouvelle disposition offre à la municipalité en 2022 une marge de trésorerie de 2 à 2.5 points d’impôts.
La municipalité propose cette augmentation d’impôts injustifiée pour les raisons suivantes :
- D’accélérer le remboursement de la dette est une erreur et irrespectueux des votes du conseil en tenant compte des amortissements sur 30 ans (voir loi cantonale)
- Les taux d’intérêt sont bas en moyenne 1.5%. Ils sont bloqués pour les gros emprunts sur des durées de 10 à 15 ans.
- De rembourser les contrats à un autre rythme pénalisera la commune en payant des dédites (on augmente les impôts pour payer des pénalités et non pas pour rembourser)
- Les nouveaux statuts de l’association scolaire prennent en compte les amortissements des infrastructures scolaires y compris salle polyvalente et piscine. Les communes du groupement prennent part à la couverture de la totalité des amortissements alors qu’avec les anciens statuts, le contribuable de Bassins payait 50% des amortissements. C’est un effet important pour la trésorerie communale et cela représente 2 à 2.5 points d’impôts.
- Les informations du préavis sont lacunaires, basées sur des suppositions de rapport de fiduciaire et avec des nombres parlant de millions puis de 500’000 CHF. En un mot c’est le flou. Ne donnons pas un chèque en blanc !
En conclusion, l’entente espère que le conseil communal dans sa grande sagesse décidera de :
- Refuser le préavis du taux d’imposition 2022,
- Refuser l’amendement de la commission des finances,
- Proposer et de soutenir un sous-amendement à la commission des finances demandant un taux d’impôts à 71.5 points d’impôts en 2022.
En cas d’acceptation d’une quelconque augmentation d’impôts. Il serait judicieux de respecter les engagements de la municipalité d’associer la population à ses décisions en demandant un référendum spontané selon l’article 83 du conseil communal.
Bassins, le 22 octobre 2021
NON à la hausse d’impôts 2022 Référendum
Bassins, 26 janvier 2022
Communiqué de presse
Le comité référendaire « NON à la hausse de l’impôt communal » a déposé les signatures nécessaires pour que la population de Bassins puisse s’exprimer à ce sujet.
Le comité remercie chaleureusement et sincèrement les 250 signataires qui ont paraphé le référendum et aidé, spontanément, à effectuer cette récolte de signatures.
Le comité présente ses excuses aux personnes n’ayant pas été sollicitées.
Dans un but d’efficacité et du respect des consignes sanitaires, nous avions établi un objectif de 152 signatures que nous avons largement dépassé pour atteindre 25% de l’électorat.
Des questions d’organisation du comité référendaire font que nous sommes dans l’obligation de déposer les documents officiels, un jour avant la date limite fixée par l’autorité.
Le comité référendaire accompagnera tout au long du futur débat, les raisons pragmatiques pour défendre l’intérêt de nos citoyens face à une augmentation injustifiée des impôts en cette période floue et incertaine autant économiquement que sanitairement pour les citoyens.
Comité référendaire de la commune de Bassins « NON à la hausse de l’impôt communal »
Maria Krasnova, Maya Barresi, Lorenzo Merlanti, Ross Graham, Samantha Pacozzi, Michel
Heitzmann.
Stop au financement des Eaux usées et claires par l’impôt.
Monsieur le président,
Le sujet de mon courrier concerne le préavis 13/21 Demande de crédit de Chf 82’000.– pour la mise en conformité du collecteur d’eaux claires traversant les parcelles N°284, 479, 708 et 681 (La Fin d’Enhaut) de la commune de Bassins.
Mes anciens collègues municipaux, quelques anciens conseillers communaux et plusieurs citoyens m’interpellent au sujet du préavis car c’était dans mon dicastère. Ne désirant pas entretenir de polémiques inutiles, je comprends leurs interrogations à la lecture du document municipal.
En qualité de simple citoyenne bachenarde, je peux comprendre le besoin de repartir sur de nouvelles bases mais le dossier présenté repose sur des décisions prises en 2020 déjà. De plus il remet en cause le principe de financement des frais d’eaux usées et claires par les taxes et utilisant les impôts.
Ce préavis utilise le même tableau des dépenses qui avait servi de base en août 2020 pour établir le budget 2021 en respectant le nouveau règlement sur les taxes et mode de financement. Le nouveau tableau est majoré de 11%.
Le conseil communal avait validé et voté le 14 décembre 2020, le budget 21 selon le principe ci-dessous.
Les conclusions 3 et 4 parlent du financement autre que les taxes et d’un fonds épuration comme s’il était déjà créé.
Ce fonds sera possible après validation des comptes 21 au mois de juin et devra être pris, me semble-t-il, sur 46 compte EU-EC, qui en aucun cas donnera un montant pareil d’excédent de produits. Ce fonds n’existe pas.
Si la trésorerie fait un prêt aux services des eaux, la conclusion devrait être différente car avant de parler de bilan, il doit y être fait mention d’une rubrique dans les comptes communaux.
Face aux délais très courts depuis la publication des documents à disposition du public, je vous demande une confirmation de lecture avec copie au secrétariat du conseil. Une copie est adressée à la Préfecture.
Je vous demande de bien vouloir transmettre par courriel aux conseillers communaux le contenu de mon courrier et de bien vouloir le lire en séance.
En restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires dans un but constructif et rapide, veuillez agréer, Monsieur le président, mes salutations les plus distinguées.
Maria Krasnova ancienne responsable du dicastère
Bassins, le 27 octobre 2021
Impôts augmentés, preuve de bonne gestion antérieure ou mettre la charrue avant les bœufs
L’entente a pris connaissance de la proposition municipale d’augmenter le taux d’imposition de 4 points soit 76.5. Nous notons aussi le soutien partiel de la commission des finances pour 2.5 points soit 75 points d’impôts.
Sans surprise, le préavis municipal justifie sa position par une argumentation se référant aux anciennes autorités et des déboires financiers d’une partie des infrastructures communales datant de 2016 pour cause de péréquation. C’est du passé et totalement dépassé. Cette municipalité a été élue grâce au slogan : « Assainissement des finances communales »
Après 4 mois de prise de fonction, la municipalité a tranché. On assainit par la hausse des impôts !
De manière simple, permettez-nous d’être choqué de cette approche et des fausses informations financières données par l’autorité.
La municipalité s’est rendu compte qu’elle ne pouvait pas diminuer les charges.
Que ses prédécesseurs avaient parfaitement géré la commune. Contrairement aux refus anecdotiques des rapports de gestion motivés par le président de la commission de l’époque, aujourd’hui municipal des finances.
Cette hausse d’impôts est prématurée et injustifiée.
Depuis de nombreuses années, la commune de Bassins a présenté des comptes équilibrés avec un taux d’imposition de 72.5.
Cette imposition a permis de régler les déficits spécifiques des secteurs de l’accueil de jour, de la piscine, de la forêt et tous les autres services y compris la charge scolaire (Bassins payait la moitié des amortissements des infrastructures toute seule sans les autres communes du groupement pour 2.5 points d’impôts).
Les lois cantonales nous ont imposé de modifier le système de financement des emprunts liés aux eaux claires, usées et de consommation ainsi que des déchets. Les impôts ne peuvent pas financer les emprunts et il a fallu adapter les taxes. Ce dispositif avait été débattu, accepté en 2020 sans reporter une baisse d’impôts de 1.5 points pour nos habitants.
La proposition de la municipalité est prématurée et met la charrue avant les bœufs.
Avant de voter une augmentation d’impôts,
La municipalité propose cette augmentation d’impôts injustifiée pour les raisons suivantes :
En conclusion, l’entente espère que le conseil communal dans sa grande sagesse décidera de :
En cas d’acceptation d’une quelconque augmentation d’impôts. Il serait judicieux de respecter les engagements de la municipalité d’associer la population à ses décisions en demandant un référendum spontané selon l’article 83 du conseil communal.
Bassins, le 22 octobre 2021